Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après les mots :
trente-six mois
insérer les mots :
sur justification de l'employeur
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).