Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 37
Après les mots :
d'une cause réelle et sérieuse
insérer les mots :
ou d'un motif économique
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).