Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées
Objet
Le non respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.
Une formation peut être annulée par un organisme de formation faute de candidats, le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible.
Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments à charge de preuve.
En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).