Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 55
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans.
II. - Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention : « I ».
Objet
A cause de l'importance du chômage des jeunes ultramarins, ainsi que du nombre de jeunes pas ou peu qualifiés, le présent projet de loi s’applique spécialement aux territoires d’outre-mer.
Or, l’importance du nombre de jeunes chômeurs ultramarins très peu qualifiés concerne massivement les plus de 25 ans, âge limite de l’application du présent projet de loi.
Aussi, il semblerait opportun d’examiner, dans un délai relativement proche, l’extension de cette application aux jeunes de plus de 25 ans dans les territoires ultramarins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).