Amendement n° 48 Sénat

Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Le Contrat Unique d’Insertion, cadre juridique choisi pour porter les emplois d'avenir, est dérogatoire au droit commun. Il ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10% de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD (prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail). Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.

Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.