Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Non soutenu Gaëtan Gorce Article 1er Déposé le 21/09/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'emploi d'avenir s'adresse enfin aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans sans emploi depuis au moins trois ans.

Objet

Le bilan des politiques menées en matière d'emploi des jeunes depuis 20 ans relativise l'efficacité des dispositifs spécifiques. Outre le fait que ceux-ci ont conduit à assimiler emploi des jeunes et contrats aidés, ils ont par ailleurs contribué à reléguer les chômeurs âgés en queue de file. Aussi, afin de limiter le risque de discrimination à l'embauche et de mieux prendre en compte la situation dramatique des chômeurs de longue durée, il est proposé d'élargir le bénéfice des emplois d'avenir aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans sans emploi depuis 3 ans, c'est-à-dire une fois épuisées les possibilités d'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Une telle mesure vise aussi à encourager le retour à l'emploi des salariés âgés obligés de travailler plus longtemps du fait de l'allongement de la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).