Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Les établissements scolaires à Mayotte ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce sont des établissements publics nationaux qui relèvent de l’Etat. Il convient donc de supprimer le terme « locaux » de la rédaction de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.