Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4
par les mots :
est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 322-1
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.