Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
d’utilité sociale
insérer les mots :
ou environnementale
Objet
Amendement de coordination pour appliquer à Mayotte les modifications apportées, en séance publique à l’Assemblée nationale, à l’article 1er portant création des emplois d’avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.