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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 3 Déposé le 18/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots « au titre duquel l’aide est attribuée »

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.