Amendement n° COM-25 Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

4° bis. Il est inséré un nouvel article L. 5134-21-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 5134-21-2. - Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d’attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l’aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;

2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » 

Cet amendement vise à introduire, dans la section du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi, des dispositions analogues à celles qui figurent à l’article L. 5134-68 du même code concernant le contrat initiative-emploi. Ces dispositions visent notamment à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.