Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer la référence au :
3° de l’article L. 5311-4
par la référence au :
1° bis de l’article L. 5311-4
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d’intérim de prescrire des contrats uniques d’insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en œuvre, faute de mesure d’application.
En lieu et place, il est proposé d’inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c’est-à-dire le réseau Cap emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.