Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Avant l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l'article 2.
« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.»
Objet
Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement deux rapports d’évaluation, portant sur les emplois d’avenir et sur les emplois d’avenir professeur. Ces rapports devront préciser le niveau de qualification des jeunes recrutés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.