Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé d’insérer cette disposition, qui vise à limiter les effets d’aubaine, dans la partie du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) afin d’en élargir le champ d’application. Des dispositions analogues figurent déjà dans le code du travail, concernant le contrat initiative emploi (CIE), à l’article L. 5134-68.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.