Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 19

Remplacer les mots :

est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5134-19-1.

par les mots :

est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 5134-19-1.

Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes susceptibles d’assurer le suivi professionnel et social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir. Ce suivi a vocation a être assuré par l’organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l’accompagnement du jeune. Il est donc proposé de procéder à un renvoi à l’article L. 5134-19-1 du code du travail qui fixe la liste des organismes qui prescrivent des contrats aidés, soit : Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les autres organismes publics ou privés qui participent au service public de l’emploi et les conseils généraux pour les titulaires du RSA.