Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
départements ou collectivités d’outre-mer
par les mots :
départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Amendement de précision.
Les emplois d’avenir n’ont pas vocation à s’appliquer dans certaines collectivités d’outre-mer, qui disposent d’une compétence propre en matière sociale (Polynésie et Wallis-et-Futuna).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.