Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 18/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

 I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

II. – En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

  Amendement de clarification rédactionnelle.

L’Assemblée nationale a souhaité que les personnes reconnues travailleurs handicapés puissent bénéficier des emplois d’avenir jusqu’à l’âge de trente ans. La rédaction proposée permet d’indiquer plus clairement que les autres conditions requises pour bénéficier d’un emploi d’avenir s’appliquent aux personnes handicapées et que seule diffère la condition d’âge.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.