Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

Adopté Mme Laurence Cohen Article 1er Déposé le 17/09/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 36, supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont très vigilants sur le fait que les emplois d’avenir répondent aux deux besoins principaux des jeunes concernés par ce projet de loi, à savoir l’accès à une formation de qualité et à l’emploi pérenne leur permettant de sortir de la précarité.

Or, les contrats saisonniers sont par nature des contrats précaires, n’ouvrant que peu de droits pour les salariés concernés et ne permettant pas, compte tenu du peu de temps de travail, l’accès à la formation, ne serait-ce que l’accès à une réelle validation des acquis.

 

Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils considèrent que cette disposition pourrait engendrer d’importants effets d’aubaines pour le secteur marchand, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.