Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

Dossier législatif AN : Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (DLR5L14N29088, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (pjl12-021 ↗)
3 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 3 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 23 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — M. Pierre-Yves Collombat — 09/10/2012 Rejeté
2 ↗ — Mme Éliane Assassi — 09/10/2012 Rejeté
3 ↗ — Mme Marie-France Beaufils — 09/10/2012 Rejeté