Amendement n° 154 rect. Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement concerne les taxes dues par les étrangers pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour. Il propose que les délivrances de plein droit soient soumises à un taux de taxe minoré.