Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est payée spontanément lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes.
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de versement de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur l’échéancier prévu par l’article 1668 du CGI pour les acomptes d’impôt sur les sociétés, soit 4 fois par an et ce afin d’éviter un nouveau versement de ladite contribution à chaque distribution de dividende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).