Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification du plafond d’exonération des donations et l’allongement à 15 ans du délai de rappel sans aucune mesure de lissage et aucune disposition transitoire est contraire au principe du consentement à l’impôt, emporte une dimension rétroactive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et nuit à la stabilité et à la sécurité de notre système fiscal.
De plus, une telle disposition ne favorise pas la circulation intergénérationnelle du patrimoine et incite à la concentration des inégalités de répartition de la richesse à la fois entre les déciles les moins et les mieux favorisés de la population et entre les différentes classes d’âge au détriment des jeunes actifs qui cherchent à se constituer un patrimoine.
La fiscalité du patrimoine peut être un outil efficace de redistribution face aux inégalités de répartition de richesse entre les ménages et profiter utilement au financement de l’économie à condition qu’une réflexion de fond soit engagée avant la prochaine loi de finances initiale et sur la base des travaux réalisés par le précédent gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).