Amendement n° 217 Sénat

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé :

« 13. Les centres hospitaliers  régionaux, dont la liste est fixée par décret, et dans la limite d’un plafond global d’émissions fixé pour chacun d’entre eux par le même décret. » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « et 12 » est remplacée par les références : « , 12 et 13 ».

Dans un contexte marqué par un important resserrement de l’offre bancaire de crédits de court terme, il s’agit par cet amendement d’ouvrir la possibilité à certains établissements hospitaliers d’émettre des billets de trésorerie de façon à faciliter la couverture des besoins de trésorerie associés à leur fonctionnement.

Les centres hospitaliers régionaux ont été choisis en fonction notamment de ces besoins et de la capacité de ces établissements à assumer de façon sécurisée une telle fonction sur les marchés financiers.