Amendement n° 209 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « en contrepartie, ces personnes contribuent, à partir du 1^er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ; l’application sera précisée par décret ; »

b) Le 2° est complété par les mots : « en contrepartie, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des livres, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue, à partir du 1^er janvier 2015, de façon non-financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits ; l’application sera précisée par décret ; »

c) Le 3° est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« En contrepartie, les publications de presse mettent à disposition, à titre gracieux, des espaces de communication au profit de l’organisme visé au IV. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets. L’application sera précisée par décret. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La contribution prévue au présent article est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. »

Cet amendement vise à intégrer au mécanisme de la Responsabilité Elargie du Producteur les livres et la presse via une contribution non-financière, et de rendre exceptionnelle les dispositifs de participation en nature afin de rendre la loi plus claire et plus lisible.