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Amendement n° 224 Sénat

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)

Tombé M. Dominique de Legge Article 4 Déposé le 24/07/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

140 000 €

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).