Amendement n° 20 rect. Sénat

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Le présent amendement propose de réactiver les dispositions des articles 150 U et 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, une exonération d'impôt ou un allègement d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers ou entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant à un organisme d'HLM.

En pratique, cette mesure qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, s’est révélée efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Elle a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.

C’est pourquoi il est proposé de réintroduire ces deux mesures jusqu’au 31 décembre 2015.