Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 du projet de loi qui instaure une hausse du "forfait social" sur les différentes formes d'épargne salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).