Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »
Objet
Amendement de précision
Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts précise que dans le cas de l’exécution d’un ordre client, c’est le prestataire de services d’investissement (PSI) qui exécute l’ordre d’achat qui est le redevable. Il convient d’apporter la même précision lorsque le PSI négocie pour son compte propre, afin de lever une ambiguïté dans la rédaction initiale de la loi et d’éviter des situations de double taxation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).