Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération qui sont, selon un rapport du Centre d’analyse stratégique, néfastes à la biodiversité.
Selon la Cour des Comptes, la filière agricole productrice d’agrocarburants a profité de 2,6 milliards d’allègements fiscaux de 2005 à 2010, alors que seulement 1,5 milliards d’euros d’investissement ont été réalisés. La filière a donc très largement amorti ses investissements.
L’exonération de TIC représente un manque à gagner de 196 millions d’euros pour l’année 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).