Amendement n° 117 Sénat

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du présent code alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués par les sociétés passibles de l’IS en France.
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui neutralise cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés intégrées fiscalement en application du régime de groupe visé à l'article 223 A du code général des impôts.
Cependant, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.
Certaines caisses locales de banques coopératives régionales se verraient alors soumises à cette contribution.
Le present amendement vise à tenir compte du cas spécifique des banques coopératives oganisées en pôles régionaux.