Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux montants distribués en application de l’obligation de distribution prévue au II de l’article 208 C.
Objet
Le présent article crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués. Cette contribution vise notamment à inciter les entreprises à privilégier le réinvestissement plutôt que la distribution des bénéfices
Or, en vertu de l’article 208 C du code général des impôts, les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés sous condition de respecter une obligation de distribution des bénéfices. Ainsi, les SIIC ont une obligation de distribution de 85 % des bénéfices réalisés sur les opérations de location ou de sous-location des immeubles, et de 50 % des bénéfices réalisés sur les plus-values de cession.
La taxe n’ayant aucune portée incitative sur ces montants distribués en raison d’une obligation légale, il convient de les exclure du champ du présent article.
En revanche, les SIIC seraient redevables de la contribution additionnelle pour les montants distribués au-delà de l’obligation légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).