Amendement n° 90 Sénat

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du code général des impôts alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués par les sociétés passibles de l’IS en France.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui neutralise cette contribution pour les distributions réalisées entre sociétés intégrées fiscalement en application du régime de groupe visé à l'article 223 A du code général des impôts.

Or, s'il répond bien à la problématique des distributions opérées sous le régime de l'intégration fiscale, cet amendement ne vise qu'imparfaitement les distributions intra-groupe effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes.

En effet, en l'état de la réglementation en vigueur, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.

Conforme à l'esprit du texte qui entend neutraliser les distributions au sein des groupes, le présent amendement vise, par cohérence, à exonérer de la nouvelle contribution les distributions opérées entre affiliés à un même organe central au sens de l’article L.511-31 du code monétaire et financier. 

Par ailleurs, il couvre le cas spécifique des banques coopératives organisées en pôles régionaux.