Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.
Objet
Il s’agit de réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).