Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
"le solde des crédits de la PEC figurant dans la loi de finances pour 2012 est affecté en priorité aux bourses scolaires destinées aux élèves français des trois classes de lycée".
Objet
Le président de la République ayant déclaré le 10 juillet à Londres que les sommes « qui seront économisées par l'abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses », mais le ministre du budget ayant uniquement garanti que les crédits resteraient dans la mission, cet amendement vise à éviter toute ambigüité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).