Amendement n° 59 Sénat

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interdépartementales au sens du troisième alinéa de l’article 223 A du présent code alors qu’aucune de ces dernières n’est susceptible, pour ces entités, de se constituer en société mère au sens de ce même article ;

L’article 5 du projet de loi crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 3 % sur les distributions de dividendes et revenus assimilés, à la charge de la société distributrice.

Si l’article répond bien à la problématique des distributions opérées sous le régime de l'intégration fiscale, il ne vise qu'imparfaitement les distributions intra-groupe effectuées au sein des groupes bancaires mutualistes.

En effet, en l'état de la réglementation en vigueur, certains affiliés à ces groupes bancaires ne peuvent être placés sous le régime de l'intégration fiscale. Un tel état de fait ne résulte donc pas d'une décision de gestion relative à l'organisation de ces réseaux bancaires, mais d'une impossibilité technique.

Conforme à l'esprit du texte qui entend neutraliser les distributions au sein des groupes, le présent amendement vise, par cohérence, à donner son plein effet à cette dispense de contribution en exonérant les distributions entre affiliés à un même organe central au sens de l’article L.511-31 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, l’amendement vise le cas spécifique des banques coopératives organisées en pôles régionaux.