Amendement n° 58 Sénat

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1^er août 2012.

L’Assemblée nationale en 1^ère lecture a choisi d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse des contributions patronales (14 % à 30 %) et salariales (8 % à 10 %) sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions du 1^er septembre (date figurant dans le texte du Gouvernement) au 11 juillet, date de l’examen du collectif budgétaire par la commission des finances de l’Assemblée.

La nouvelle date d’application figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture impacte des décisions qui étaient en cours de réalisation et crée de fait une distorsion importante entre les sociétés en fonction de la date de leur conseil d’administration. En effet, les attributions d’actions gratuites font l’objet d’un calendrier de présentation très en amont, avec en premier lieu le vote de l’assemblée générale, en second lieu un accord d’entreprise et en en troisième lieu une décision du conseil d’administration.

Ainsi, une entreprise qui aurait négocié avec les organisations syndicales bien avant la présentation du présent collectif budgétaire en conseil des ministres, puis signé un accord prévoyant un plan d’attribution d’actions gratuites à tous les salariés mais dont la réunion du conseil d’administration n’aurait pas eu lieu avant le 11 juillet se verrait pénalisée par cette nouvelle mesure du seul fait du hasard du calendrier alors que l’opération était programmée et acceptée depuis longtemps.

Au-delà de la charge fiscale supplémentaire, une telle distorsion pourrait avoir aussi des conséquences sociales si le conseil d’administration choisissait finalement de renoncer au plan du fait de son coût supplémentaire.

Si l’objectif de l’Assemblée nationale de lutter contre « l’optimisation calendaire » peut se comprendre, il convient de faire la différence avec des entreprises qui ont programmé ces opérations depuis longtemps.

Tel est l’objet du présent amendement.