Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le m. est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 7 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er janvier 2012. Cette baisse de la TVA avait été mise en place pour faciliter l’embauche dans les restaurants, ce qui n’a pas eu lieu. Comme elle coûte trois milliards à l’Etat, il est proposé de la supprimer pour améliorer les finances de l’Etat et de rehausser le taux à 19,6%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).