Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour :
« - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,
« - la partie des sommes versées au titre de la participation des salariés qui excède le montant versé au titre du régime légal de participation prévu à l'article L. 3324-1 du code du travail. »
Objet
Les entreprises qui ont conclu un accord de participation dit dérogatoire versent un montant de participation qui excède la simple application du régime légal de participation.
Afin d’inciter les entreprises à conclure des accords d’épargne salariale favorables aux salariés, allant au-delà des obligations légales en termes de participation et d’intéressement, la hausse du forfait social de 8% à 20% ne devrait s’appliquer qu’à la partie « légale » de la participation des salariés.
Le forfait social serait maintenu à 8% sur la partie dérogatoire de la participation excédant la participation légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).