Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
I
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Un mécanisme de lissage ne semble pas opportun dès lors qu'il conduirait à maintenir une injustice de traitement entre les contribuables concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).