Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Objet
La modification proposée vise à exclure du champ d'application de la contribution les propriétaires de volumes pétroliers dont l'activité de raffinage a été arrêtée avant le 4 juillet 2012. En effet, si la contribution est justifiée pour les entreprises en activité, elle n'est pas destinée à s'appliquer à des sociétés ayant arrêté leur exploitation avant la date du présent projet de loi.
L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser l'exécution de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi actuellement en cours à la suite de la fermeture de plusieurs raffineries et dont l'équilibre financier serait gravement remis en cause si la contribution devait leur être appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).