Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rect.
Remplacer les mots :
Dans ces cas
par les mots :
Dans ces deux derniers cas
Objet
Le présent amendement vise, par une rédaction plus explicite, à limiter le maintien du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration ayant fait l’objet d’une décision d’agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d’opérations ayant fait l’objet d’une subvention Palulos avant cette même date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).