Amendement n° 212 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Objet
En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut être versé afin de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés ultramarins. Ce bonus est exonéré de l’essentiel des contributions ou cotisations légales pour trois ans. Cet article vise à maintenir un montant réduit d’imposition, afin d’éviter un surcoût pour les entreprises qui le versent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).