Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros. »

 

L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

A l’origine, deux options ont été envisagées. La première visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. La seconde conduisait à interdire la déduction des aides à caractère financier, qu’elles soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances à caractère financier prévue dans l’article 1586 sexies du CGI ne paraissant plus utile, il conviendrait de la supprimer.

Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d’incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d’établissement.

Toutefois, si l’objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficultés.

En  effet,  il est impossible d’affirmer que la non-déductibilité des aides à caractère financier incitera toujours les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de  leurs filiales françaises. En outre, ce soutien financier de la société-mère à l’entreprise en difficulté est considéré pour les banques comme une marque de garantie. Si la société mère n’accorde plus son aide en raison de cette nouvelle législation moins incitative, l’entreprise aura une image dégradée ce qui, par conséquent, l’empêchera d’obtenir des prêts bancaires nécessaires au maintien de son activité.

Ainsi, pour éviter les conséquences économiques désastreuses pour les PME principalement en période de crise, il est proposé de modifier cette disposition afin d’y exclure les PME au sens communautaire.