Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après l'année :
2014
insérer les mots :
et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Objet
Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France.
Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant au cœur du service public d’enseignement à l’étranger. Leur expérience de terrain est indispensable pour évaluer les premiers mois de mise en œuvre de la suppression de la PEC et faire évoluer le dispositif de bourses appelé à la remplacer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).