Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la présente contribution a été profondément remise en cause par le rapport public annuel de 2011 de la Cour des Comptes. Le maintien d’une ressource affectée d’un tel volume ne saurait financer une politique immobilière dispendieuse dans un contexte budgétaire tendu pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales.
Près d’un an suite au vote de la réduction de la contribution visée, le présent article 32 s’apparente ainsi davantage à un acte de clientélisme politique qu’à un gage de saine gestion des deniers publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).