Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif prévu à l’article 25 étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés par des non résidents de biens immobiliers. Une telle disposition est contraire à la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne et exposerait la France à un nouveau contentieux à moyen terme.
De plus, une telle disposition serait préjudiciable au dynamisme des zones touristiques du pays qui concentrent une grande part des propriétés des non-résidents ciblés et contribuerait donc à un renchérissement des prix immobiliers locatifs dans des espaces tendus.
Enfin, l’équité n’est pas un motif suffisant à justifier d’assujettir à la CSG et à la CRDS des personnes qui ne bénéficient pas en leur qualité de non résidents du système français de protection sociale.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).