Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à :
- Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est bien souvent la source d’accessoires de rémunération, de consolidation de la protection sociale et de préparation de la retraite indispensables aux salariés les plus fragiles ;
- Fragiliser la trésorerie et le taux d’investissement des entreprises fortement engagée dans une politique de participation et de responsabilité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).