Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ;
Objet
Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées les salariés des entreprises de moins de 20 salariés.
En effet, les salariés bénéficiaires de ces allègements sociaux sont sur-représentés dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment celles qui ne sont pas passées aux 35 heures, les heures supplémentaires et complémentaires étant un élément stable de leur rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).