Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. - Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).