Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 78 rect. Sénat

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 3 Déposé le 24/07/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - I. -  L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant :

« 

Valeur nette imposable du patrimoine

Tarif applicable %

 

N'excédant pas 800 000 €

0

 

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

 

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

 

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

 

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,3

 

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

 

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

« II. - Le tarif ci-dessus est évalué et fixé par la loi de finances. »

Objet

Cet amendement vise à rendre à l'impôt de solidarité sur la fortune toute sa pertinence et son efficacité économique et sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).